Conseils juridiques

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L'accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaitre ses droits et obligations et de les mettre en œuvre.

L'aide à l'accès au droit comprend les consultations juridiques, l'orientation et l'aide à l'accomplissement des démarches ainsi que la sensibilisation aux modes de règlement amiable des litiges.

Carte des points d'accès au droit

Vous pouvez consulter le site du CADD -> https://www.cdad-hautegaronne.justice.fr

Visualiser la plaquette  «Accès au droit en Haute-Garonne.pdf» en ligne