Formulaires d'urbanisme

Coordonnées Mairie

 

Mairie de Boussens

1 Place de la Mairie

31360 BOUSSENS

Tèl :  05.61.90.02.25
Fax : 05.61.90.07.88

mairie-de-boussens@wanadoo.fr

Formulaire de contact

 Horaires

Du lundi au vendredi

De 13h30 à 17h00

Permis de construire

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Urbanisme

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Demande de certificat d'urbanisme

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Demande de permis de construire maison ou ses annexes

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Demande de permis de construire ou permis d'aménager

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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

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Demande de déclaration préalable (piscine, abri de jardins, etc ...)

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Déclaration préalable de division -

lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

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Déclaration ouverture de chantier

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Déclaration attestant l'achèvement  et la conformité des travaux

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Déclaration d'assainissement

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Demande d'électrification

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Demande d'autorisation sur voirie départementale

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Permission voirie communale

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Demande de permis de démolir

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Infos permis de construire

Dépôt de permis de construire

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Retrait des dossiers en Mairie

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Décisions de la Mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.